CDG
Les présentes conditions d’utilisation du Site Internet (ci-après les « Conditions d’utilisation ») et conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de vente ») définissent les droits et obligations des utilisateurs du Site Internet (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et des clients de FRAGMENT, définis comme toute personne morale ou physique achetant les produits, dont notamment des plantes, proposés à la vente par FRAGMENT sur son Site Internet (ci-après les « Produits ») et/ou par ses éventuels partenaires (ci-après les « Clients » ou le « Client »), quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer dans leurs documents de toute nature, sur lesquelles elles prévalent.
Toute transaction réalisée avec FRAGMENT implique l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du Client aux Conditions d’utilisation du Site Internet et aux Conditions Générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le Site Internet et peuvent être complétées par des conditions spécifiques de vente. En effectuant une commande ferme et définitive de Produits auprès de FRAGMENT (ci-après la « Commande »), le Client garantit la véracité de toutes les informations qu’il a fournies à FRAGMENT et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation et des Conditions Générales de vente.
Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions d’utilisation et des Conditions Générales de Vente sur le Site internet, notamment pour vérifier si des modifications ont été apportées. Si le Client n’accepte pas totalement ou en partie les Conditions d’utilisation du Site Internet ou les Conditions Générales de vente, il ne devra pas accéder au Site Internet, ni passer commande des Produits qui y sont proposés à la vente.
I - CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Article 1 - Conditions d’utilisation du Site Internet.
L’accès au Site Internet FRAGMENT est réservé à tout Utilisateur qui certifie être un majeur capable dans son pays, État ou province de résidence, ou qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le Site Internet FRAGMENT.
Article 2 - Exactitude des informations fournies sur le Site Internet FRAGMENT
L’ensemble des informations et contenus (textes, descriptifs, vidéos, sons, photographies, etc.) publiés sur le Site Internet FRAGMENT (ci-après les « Contenus) sont fournis aux Clients à titre indicatif.
Dans l’hypothèse où les Contenus ne seraient pas exacts ou plus d’actualité, FRAGMENT procèdera aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais.
Les Contenus publiés sur le Site Internet FRAGMENT étant fournis à titre indicatif, FRAGMENT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de leur inexactitude ou de leur obsolescence.
Article 3 - Liens hypertextes
Le Site Internet FRAGMENT pourrait inclure des liens hypertextes pouvant rediriger l’Utilisateur vers des sites Internet de tiers qui ne sont pas affiliés à FRAGMENT.
FRAGMENT n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites Internet et ne garantit ni n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produits, services ou tous autres éléments accessibles depuis ces liens hypertextes et sur ces sites tiers.
Les renseignements recueillis par FRAGMENT ne sont ni cédés ni partagés avec des tiers sans l'accord préalable du Client. Toute violation ou non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Article 3 - Cookies
Le bon fonctionnement du Site Internet et des services proposés par FRAGMENT nécessite l'installation de témoins de connexion dans l'ordinateur de l'Utilisateur lors de sa connexion pour enregistrer les informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et leur identité. La durée de conservation des témoins de connexion implantés par FRAGMENT est de douze (12) mois. L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'utilisation des témoins de connexion en configurant son logiciel de navigation. C'est à l'Utilisateur qu'il incombe de s'occuper du paramétrage, au risque de rencontrer des difficultés de connexion ou de navigation sur le Site Internet.
Article 4 - Responsabilités
FRAGMENT est tenue d'une obligation de moyen pour assurer l'accès et le bon fonctionnement de son site internet pour présenter et fournir ses produits. Cependant, le fonctionnement du site internet dépend de nombreux paramètres techniques et FRAGMENT ne peut pas exclure des interruptions en cas de force majeure, de défaillance de l'hébergeur, de bugs ou de virus, ou de maintenance. FRAGMENT se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement l'accès au site internet sans préavis ni indemnité. FRAGMENT ne sera pas responsable pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par le client, l'utilisateur ou tout tiers en raison de contraintes liées à l'hébergeur, de maintenance, de perte de données, de manque à gagner, de préjudice d'image de marque, de troubles commerciaux, de communication, d'informations erronées, de perte d'usage de matériel ou logiciel, de défaillances techniques, de comportement frauduleux, d'annulation de paiement, de révocation d'autorisation de prélèvement, d'interventions malveillantes, de problèmes de liaison téléphonique ou internet, de virus, de bugs, de détournements ou de piratage informatique, de problèmes de compatibilité, de délais de mise en ligne, de destruction d'informations, de dysfonctionnements de logiciel ou matériel, de défaillances ou manquements de partenaires.
4.1. Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet, l'Utilisateur s'emploiera à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et fera un usage du Site Internet strictement conforme aux spécifications techniques de celui-ci.L'Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser le Site Internet ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.
En tout état de cause, la responsabilité de FRAGMENT ne pourra être engagée, sauf dans les cas où la loi prévoit des modalités différentes, qu'en cas de preuve par le Client ou l'Utilisateur d'une négligence qui aura été la cause directe et exclusive du préjudice subi et prouvé par le Client ou l'Utilisateur. Au cas où, sous peine de refus de prise en charge du sinistre par FRAGMENT, quelle que soit sa responsabilité, le Client ou l’Utilisateur doit, dans les 48 heures suivant la date où il a eu connaissance de ce sinistre, sauf en cas de cas fortuit ou de force majeure, notifier FRAGMENT par courrier recommandé adressé à son siège situé au 84 avenue Gambetta - 75020 PARIS, ou par e-mail à : www.fragment.paris. En toutes hypothèses, le montant maximal des sommes dont pourrait être redevable FRAGMENT à quelque titre que ce soit ne pourra dépasser les montants garantis par ses assurances.
4.2. Dans le cadre de l'utilisation du Site Internet, l'Utilisateur s'engage à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et à faire un usage du Site Internet strictement conforme aux spécifications techniques de celui-ci.L'Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser le Site Internet ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h)
Dans tous les cas, l'utilisateur s'engage à protéger, à indemniser et à défendre FRAGMENT, sans restriction de montant, contre toute réclamation ou action de tout individu ou entreprise à l'encontre de FRAGMENT, ainsi que contre toutes les conséquences directes ou indirectes, financières ou autres, résultant de l'utilisation du site web et des services de FRAGMENT. En cas de fraude caractérisée dans le cadre de l'utilisation du site web par l'utilisateur, FRAGMENT se réserve le droit de communiquer toutes les informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression de ces fraudes et infractions.
II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 5 - Objet et champ d'application des Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de vente régissent exclusivement les ventes des produits et services, le cas échéant, de FRAGMENT à ses clients ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec les Conditions d'utilisation, la Commande en ligne et le bon de commande pour le client personne morale, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les Conditions d'utilisation et les Conditions Générales de vente sont jointes au bon de commande (ci-après le "Bon de commande").
Article 6 - Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de vente.
Les Conditions Générales de vente sont disponibles pour les clients sur le site internet où elles peuvent être consultées directement. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier adressé au siège de FRAGMENT à l'adresse 84 avenue Gambetta - 75020 PARIS, ou par e-mail à : www.fragment.paris. Les Conditions Générales de vente sont opposables aux clients qui reconnaissent les avoir lues et acceptées en cochant une case prévue à cet effet sur le site internet ou en signant le Bon de commande pour les clients personnes morales, avant de passer une commande. La confirmation de la commande par le client sur le site internet ou par la signature du Bon de commande par le client personne morale, vaut adhésion complète et entière au Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la commande, qui seront conservées et reproduites par FRAGMENT conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Article 7 - Produits
7.1. Caractéristiques : Les produits proposés à la vente sur le site internet font chacun l'objet d'une description facultative établie par FRAGMENT mentionnant leurs caractéristiques essentielles. FRAGMENT s'efforce de montrer clairement les caractéristiques (couleurs, images, dimensions, etc.) de ses produits sur son site internet, mais ne peut garantir leur parfaite conformité, notamment en raison du matériel informatique utilisé par le client et de l'affichage qui en résulte. FRAGMENT se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment, sans préavis ni information préalable du client, tout contenu publié sur son site internet. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
7.2. Mode d'emploi : Le mode d'emploi du produit est mentionné sur le site internet ou communiqué au client au plus tard à la livraison, si c'est un élément essentiel.
7.3. Conformité : Les produits sont conformes aux prescriptions légales en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 9.4. Disponibilité des stocks : Les produits sont proposés et/ou livrés par FRAGMENT dans la limite des stocks disponibles.
FRAGMENT se réserve le droit, sans toutefois être obligée de le faire, de restreindre, au cas par cas si besoin, les ventes de certains de ses produits ou services à toute personne, et dans toute zone géographique ou juridiction, ainsi que les quantités de ses produits ou services.
Article 8 - Offre
8.1. Champ d'application : Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques
8.2. Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits y figurent, dans la limite des stocks disponibles.
8.3. Acceptation : L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande en ligne conformément au procédé du double clic, ou par la signature du Bon de commande par le Client personne morale.
Article 9 - Commande
9.1. Exactitude des informations : Le Client, qui certifie être un majeur capable dans son pays, État ou province de résidence, ou qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le Site Internet, s'engage à fournir à FRAGMENT toutes les informations nécessaires pour bénéficier des produits de FRAGMENT proposés sur son Site Internet et notamment ses nom et prénoms ou dénomination sociale pour les personnes morales, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, adresse postale, lesquelles doivent être précises, complètes, vraies et actuelles.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, FRAGMENT se réserve le droit de suspendre la Commande en cours de traitement ou de la annuler sans délai, ni information préalable du Client.
9.2. Étapes de la Commande pour les Clients personnes physiques : Pour passer commande, le Client, après avoir fourni les informations relatives à son identité, à la livraison et au mode de paiement et rempli son panier virtuel en indiquant les produits choisis et les quantités souhaitées, double-clique ensuite sur le bouton « Commander » pour valider son achat. Avant de presser sur le bouton "confirmer l'achat", le Client a l'opportunité de contrôler les détails de son achat et son coût final et de retourner aux pages précédentes pour rectifier d'éventuelles erreurs ou potentiellement changer son achat. Un message électronique attestant la réception de l'achat et de son paiement est envoyé au Client par FRAGMENT dans les meilleurs délais.
9.3. Étapes de l'achat pour les Clients personnes morales : Pour passer une commande, le Client, personne morale peut se rendre sur la page dédiée aux entreprises (https://www.fragment.paris) et/ou envoyer un courriel à l'adresse bonjour@fragment.paris pour se faire contacter par un collaborateur FRAGMENT. Suite à cet entretien durant lequel le Client précisera ses besoins, FRAGMENT lui adressera une estimation sommaire de l'achat, ainsi qu'un Bon de commande comportant une description détaillée des produits, de leur tarif compris les frais, des modalités et des délais de livraison, et auquel sont joints les Conditions d'utilisation et les Conditions Générales de Vente. FRAGMENT ne sera liée par l'achat qu'à compter de la signature par le Client personne morale du Bon de commande, des Conditions d’utilisation et des Conditions Générales de vente, lesquels devront être renvoyés à FRAGMENT par courrier adressé à son siège social situé au 84 avenue Gambetta - 75020 PARIS ou par courriel à www.fragment.paris
9.4 Dimensions : FRAGMENT s'engage à respecter le conditionnement et les dimensions fournies à titre indicatif sur le Site Internet lors de la commande des produits concernés dans la mesure du possible.
9.5. Validation et acceptation de la Commande : La validation de la Commande par le Client sur le Site Internet selon le procédé du double clic, ou par la signature du Bon de commande par le Client personne morale, vaut acceptation pure et simple de la personnalisation du Produit par le Client.
En validant la Commande, le Client personne morale certifie sincère et véritable l’ensemble des informations qu’il a communiquées à FRAGMENT.
FRAGMENT se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.) ou soupçon de fraude, FRAGMENT s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes.
9.6. Modification de la commande : Toute modification de sa Commande par le Client après validation est soumise à l'acceptation de FRAGMENT qui se réserve le droit de refuser la modification sollicitée par le Client.
FRAGMENT se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
Article 10 - Contrat
10.1. Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de la validation de la Commande par le Client (ci-après le « Contrat »). 12.2. Archivage et preuve : L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
10.3. Résolution : La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : - de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; - de livraison dépassant de plus de 15 jours calendaires la date de livraison fournie à titre indicatif au Client lors de la Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du Contrat, après que le FRAGMENT ait été enjointe d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; - de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. La résolution de la commande peut être effectuée par FRAGMENT dans les cas suivants :
- de remboursement du client pour la non-réception du produit;
- de non-paiement du prix lors de la livraison du produit. La résolution de la commande sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 11 - Tarifs et facturation
11.1. Tarifs de vente : Les tarifs de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site Internet, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément le cas échéant. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande ou sur le bon de commande pour le client personne morale. En cas de promotion, FRAGMENT s'engage à appliquer le tarif promotionnel à toute commande passée durant la période de promotion et la durée de la publicité afférente.
11.2. Modification : FRAGMENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au jour de la commande.
11.3. Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont à la charge de ce dernier. Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont également exigibles.
11.4. Facturation : Les factures FRAGMENT sont adressées par courriel au client sous format électronique. Le client doit donc avoir accès à internet et disposer d'une adresse électronique valide. Il appartiendra au client de signaler à FRAGMENT toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir recevoir par courriel sa facture électronique. La facture électronique sera le document légal justificatif de l'appel en paiement émis par FRAGMENT. Il est donné au client la possibilité, sur sa demande, d’opter pour une facturation papier qui lui sera adressée par voie postale.
Article 12 - Règlement
12.1. Obligation de paiement : Le coût TTC augmenté notamment des coûts de transport est exigible en totalité après confirmation de la Commande.
À l'exclusion des montants payés qui sont remboursés en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article
12.4 des Conditions Générales de vente, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la Commande.
Pour le Client personne physique, le paiement de l’intégralité du coût s'effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé de FRAGMENT, par prélèvement automatique, ou virement bancaire. Pour le client personne morale, le règlement s'effectue par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé de FRAGMENT, par prélèvement automatique, ou virement bancaire. Le Client devra payer un premier acompte à hauteur de 50% du coût total TTC, coûts inclus, à la Commande, puis le solde du coût à la livraison des produits.
Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre FRAGMENT pour différer le paiement du ou des produits commandés, ou pour réclamer une compensation ou une indemnisation.
12.2. Paiement supplémentaire : Préalablement à la conclusion du Contrat de vente, FRAGMENT s'assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au coût de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Client donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des montants payés au titre de ce paiement supplémentaire.
12.4. Faute de paiement : FRAGMENT se réserve le droit, lorsque le prix n'est pas payé dans son intégralité à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre de dédommagement, tout éventuel acompte versé par le Client à la Commande.
12.5. Clause de réserve de propriété : FRAGMENT demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne conservation des produits.
Article 13 - Livraison
13.1. Définition : La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
13.2. Délai de livraison : FRAGMENT fournira ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués lors de la Commande pour chacun des produits, lesquels sont donnés à titre indicatif et sans assurance. Cette absence de garantie tient notamment à la disponibilité des équipes de FRAGMENT et des transporteurs en charge de la livraison des Produits. Les retards imputables à FRAGMENT, au transporteur en charge de la livraison ou à un tiers ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation, la modification ou le report de la commande ou d'autres commandes déjà confirmées, ni donner lieu à une demande de réduction du prix, des pénalités ou des dommages et intérêts quelconques. Toute modification d’une Commande en cours d'exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison.
13.3. Délai de livraison : Si le produit commandé n'est pas livré dans les 15 jours suivant la date de livraison convenue ou l'expiration du délai mentionné lors de la Commande, le Client peut, après avoir en vain sollicité FRAGMENT à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
13.4. Modalités de transport : Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, ou en point relais. Lorsque le produit est remis à l'adresse indiquée par le Client par un transporteur, il est de la responsabilité du Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit remis et, en cas d'avarie ou de manquants, de faire des réserves sur le bon de livraison ou sur le reçu de livraison.
13.5. Conformité de l'article : Si le produit n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à FRAGMENT en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
13.6. Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et entraîne le remboursement au Client des sommes versées, sauf si le défaut de livraison résulte de son fait.
13.7. Livraison et transfert des risques : Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur selon l’option choisie, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
13.8. Réserve de propriété : La propriété du produit est transférée au Client dès paiement intégral du prix de vente et des frais afférents.
Article 14 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
14.1. Information du Client : Tous les articles fournis par FRAGMENT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et/ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
14.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser à FRAGMENT un courrier à son siège social situé au 84 avenue Gambetta - 75020 PARIS ou un e-mail à www.fragment.paris
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
14.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 - Clauses sur les protections
15.1. Clause exculpatoire : Les clauses exculpatoires ou restrictives des droits octroyés aux Clients au titre des protections légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.
15.2. Loi applicable aux protections : La loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les protections que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les protections des biens de consommation.
Article 19 - Protection commerciale sur les herbiers
Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, FRAGMENT garantit la conformité des herbiers avec leur description sur le Site internet et l'absence de défaut pendant une période de trois (3) mois à compter de leur livraison. Le Client comprend que cette protection ne concerne que les herbiers et non les pots. En cas de non-conformité ou de défauts de la herbier achetée par le Client, FRAGMENT s’engage à son remplacement à titre gratuit, sous réserve de la disponibilité des stocks et, en cas d’indisponibilité, à proposer une herbier de la gamme équivalente.
Passé le délai de trois (3) mois précité et jusqu’à six (6) mois à compter de la Commande, le Client aura également la possibilité d’acheter une herbier « recharge » d’une gamme équivalente à prix réduit en utilisant le code promotionnel fourni sur sollicitation du service client de FRAGMENT, selon les tarifs en vigueur à la Commande, et sous réserve de la disponibilité des stocks. Indépendamment de la protection commerciale, FRAGMENT reste tenue de la protection légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Article
19.1 - Protection commerciale sur les herbier.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
Dans tous les cas d'omission de ses obligations par le Client, toutes sommes versées à la commande restent acquises à FRAGMENT à titre de compensation.
Article 21 - Responsabilité
FRAGMENT ne peut pas être engagée en cas d'omission ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de FRAGMENT ne peut être engagée pour non-conformité des Produits à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas illégal à la vente dans son pays. Le Client assume seul les risques et périls résultant de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et en assume l’entière responsabilité. FRAGMENT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation de Produits commandés sur le Site Internet. En conséquence, le Client s’engage à garantir, indemniser et relever FRAGMENT, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de FRAGMENT, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de l’utilisation des Produits commandés sur le Site Internet et, de manière générale, du fait non-respect des obligations auxquelles le Client est tenu aux termes notamment des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation du Site Internet.
Article 22 - Droit de rétractation
22.1. Application du droit de rétractation (sauf pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les herbiers) : Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à FRAGMENT un courrier adressé à son siège social situé au 84 avenue Gambetta - 75020 PARIS ou un e-mail à www.fragment.paris sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'équivoque.
A compter de la notification de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour renvoyer les Articles, à ses propres frais, accompagnés de la facture correspondante et du formulaire de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits en état neuf et complets (avec les notices et accessoires le cas échéant), renvoyés dans leur emballage d’origine. Pour le renvoi du ou des produits qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les Articles à renvoyer dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception des Articles renvoyés chez FRAGMENT et sous réserve de leur bon état. Les Articles renvoyés incomplets, endommagés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non-application du droit de rétractation, ne peuvent faire l'objet d'un droit de renvoi. Tout renvoi devra être préalablement signalé à FRAGMENT par courrier adressé à son siège social situé au 84 avenue Gambetta - 75020 PARIS ou par e-mail à www.fragment.paris.
22.2. Remboursement : Une fois l'Article renvoyé et jugé conforme par FRAGMENT, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance, suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) :
- Le renvoi du colis vers le lieu initial d’expédition
- La transmission par le Client de la preuve d’expédition du renvoi : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Client.
22.3. Non application du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :
Les articles périssables ou qui peuvent se dégrader rapidement (fleurs, herbier, nourritures, etc.)
- Les articles fabriqués selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés.
Article 23 - Outils et services facultatifs FRAGMENT pourra offrir via son site web l’accès à des outils, des produits ou des services de tiers sur lesquels FRAGMENT n’exerce aucun suivi, ni contrôle, et pour lesquels le Client assume entièrement les risques et les conséquences résultant de leur utilisation. FRAGMENT ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice subi par le Client ou tout tiers qui pourrait résulter de l’utilisation par le Client des outils ou services de tiers. FRAGMENT n’étant pas impliquée d'une manière ou d'une autre dans la relation entre le Client et tout tiers, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant survenir entre eux. En conséquence, le Client s’engage à protéger, indemniser et libérer FRAGMENT, sans limitation de montant, contre toute réclamation ou action de toute personne physique ou morale à l’encontre de FRAGMENT, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de l’utilisation par le Client des outils ou services de tiers.
Article 24 - Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateur du Site Internet et des Clients.
Si l’Utilisateur du Site Internet ou le Client soumet à FRAGMENT des contenus spécifiques, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, des idées innovatrices, des sons, des vidéos, des photographies, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier (ci-après les "Commentaires"), l’Utilisateur du Site Internet ou le Client autorise FRAGMENT, en tout temps, sans contrepartie financière ou restriction, à utiliser leurs Commentaires, les altérer, les éditer, les copier, les publier, les distribuer, les traduire et les utiliser dans tout média. L’Utilisateur du Site Internet et le Client veilleront à ce que leurs Commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs.
L'utilisateur du Site Internet et le Client s'interdisent notamment tous les commentaires à caractère illégal, pornographique, xénophobe, raciste ou encore ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés dans le rapport parlementaire "les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'État, cette liste n'étant pas limitative. Bien que aucune modération ne soit imposée par FRAGMENT, FRAGMENT se réserve toutefois le droit de supprimer, sans préavis ni information préalable, n'importe quel commentaire contrevenant à ses Conditions Générales de Vente et/ou à ses Conditions d'utilisation de son Site Internet. FRAGMENT ne pourra pas être tenue responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait des commentaires de l'utilisateur du Site Internet et du Client, lesquels s'engagent à garantir, indemniser et relever FRAGMENT, sans limitation de montant, contre toute revendication ou action de toute personne physique ou morale à l'encontre de FRAGMENT, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, financières ou non, du fait de leurs commentaires et de leur éventuelle publication sur le Site Internet ou sur tout autre support.
Article 25 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes ou tous autres contenus publiés, y compris sa structure et son arborescence, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de FRAGMENT ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément prohibée. L'ensemble des produits étant protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets, ils ne peuvent être reproduits, copiés, détournés utilisés, commercialisés, ou représentés sans l'autorisation expresse et préalable de FRAGMENT, et toute reproduction, utilisation ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Article 26 - Sous-traitance et cession du Contrat FRAGMENT se réserve la possibilité de déléguer tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sans que le Client ne soit informé.
III/ DISPOSITIONS COMMUNE AUX TERMES ET CONDITIONS DE VENTE ET AUX CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET
Article 26 - Force incontournable.
Les obligations de FRAGMENT seront interrompues en cas de survenance de tout incident échappant à son contrôle qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations, assimilé à la force incontournable. FRAGMENT ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est provoquée par un incident constituant de force incontournable, c'est-à-dire, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Les incidents d’interruptions, panne, sabotage des moyens de communication, incendies, inondations, guerres, grèves, lock out, épidémie, crise sanitaire, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force incontournable, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause, ce qu’accepte expressément le Client. FRAGMENT sera ainsi libérée de ses obligations pendant toute la durée de l’incident. Le cas échéant, FRAGMENT en informera le Client par courrier électronique au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance dudit incident de force incontournable et lui indiquera la durée et les conséquences prévisibles et mettra tout en œuvre pour en limiter la portée. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'incident constituant de force incontournable aura cessé. Au-delà d’un délai d’un (1) mois de suspension pour cause de force incontournable, FRAGMENT sera définitivement déliée de ses obligations et exonérée de toute responsabilité consécutive à la force incontournable ainsi subie.
Article 27 - Modification des Termes et Conditions de Vente et des Conditions d’utilisation du Site Internet.
FRAGMENT se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Contenus publiés sur son Site Internet, de ses Termes et Conditions de vente et de ses Condition d’utilisation de son Site Internet, ce que le Client accepte d’ores et déjà.
Article 29 - Abandon
Il est formellement convenu que toute indulgence ou abandon de FRAGMENT, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat et à ses Conditions Générales de vente et Conditions d’utilisation de son Site Internet, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait en valoir modification, ni générer un droit quelconque.
Article 30 - Invalidité partielle et nullité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation de FRAGMENT n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de vente ou des Conditions d’utilisation de FRAGMENT seraient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations desdites Conditions continueront à s’appliquer dans les mêmes termes et conditions.
Article 31 - Langue, droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions d’utilisation du Site Internet, les Conditions Générales de vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet sont rédigées en langue française. Le Contrat, les Conditions Générales de vente et les Conditions d’utilisation du Site Internet sont soumis à la loi française. Pour tout litige entre les Parties, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris (75) qui sera seul compétent quels que soient la cause, la nature et le lieu du litige, même dans le cas d'appel en garantie et de multiplicité de défendeurs. La Juridiction compétente sera celle du lieu du domicile de FRAGMENT nonobstant la cause, la nature et le lieu du litige, même dans le cas d'appel en garantie et de multiplicité de défendeurs.
Article 32 - Intégralité du Contrat
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions d’utilisation du Site Internet, les éventuelles conditions particulières ou tout autre document contractuel publiés par FRAGMENT sur son Site Internet constituent l’intégralité du Contrat entre FRAGMENT et le Client.
